| Titre : | Licenciement d'un délégué syndical au sein d'une entreprise sans comité pour la prévention et la protection au travail (2015) |
| Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La sécurité au travail (Année 34, n°14, Semaines 34 et 35 2015) |
| Article en page(s) : | p. 1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Cour du travail ; Délégué syndical ; Droit du travail ; Jurisprudence ; Licenciement ; Travailleur protégé ; Tribunal du travail |
| Résumé : | "A défaut de comité pour la prévention et la protection au travail, les missions du comité sont exécutées par la délégation syndicale. Cela signifie que les délégués syndicaux bénéficient de la même protection contre le licenciement que les membres du comité. Les procédures pour la désignation et le licenciement des délégués syndicaux sont généralement régies par une CCT sectorielle conclue au sein de la commission paritaire. Le cumul de ces différentes dispositions peut parfois mener à certaines ambiguïtés qui doivent être portées devant les juridictions du travail." (Vanachter, 2015, p. 1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 14-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |
