| Titre : | Doctrine : L'action paulienne en matière de faillite : réparation d'un dommage collectif et monopole du curateur (2015) |
| Auteurs : | Annekatrien Lenaerts, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2015, 2015) |
| Article en page(s) : | P. 605-609 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Action paulienne ; Curateur (droit) ; Droit (en général) ; Faillite |
| Résumé : | "En application de l'article 20 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, seul le curateur a la qualité pour attaquer les actes ou paiements faits en fraude des droits des créanciers du failli, quelle que soir la date à laquelle ils ont eu lieu. Dès lors, un créancier individuel ne peut plus introduire ou poursuivre une action paulienne au cours de la faillite du débiteur, même lorsque le curateur reste inactif. Ce principe sera analysé et évalué à partir de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2015, publié ci-après p. 616, qui le consacre clairement." (Extrait du Journal des tribunaux n°6614) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2015 | Non empruntable | Exclu du prêt |
