Titre :
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La Cour de cassation clarifie certains aspects du remboursement de frais dans le cadre du travail à domicile (2015)
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Auteurs :
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Véronique Falcone, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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HRmagazine (n°113, Septembre 2015)
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Article en page(s) :
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p. 47
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Contrat de travail
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Cour de Cassation
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Droit du travail
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Frais forfaitaires
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Travail à domicile
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Résumé :
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"Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas d'absence de contrat d'occupation de travailleur à domicile ou si le contrat d'occupation de travailleur à domicile ne contient pas les mentions prescrites par la loi ? Un travailleur a-t-il également droit au remboursement de frais forfaitaire prévu par la loi en cas de dispense de prestations ? (Falcone, 2015, p. 47)
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