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Résumé :
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"Dans de nombreuses professions sont dites "réglementées", dans le sens où leur accès, leur exercice ou le port d'un titre professionnel déterminé est subordonné par la loi ou la réglementation, à la possession de qualifications professionnelles spécifiques et/ou à des conditions déterminées. Cet article a pour objectif d'attirer l'attention sur le nombre et la diversité des professions concernées, mais également sur les sanctions civiles applicables aux contrats (d'entreprise ou de vente) conclus avec des professionnels qui auraient enfreint les règles gouvernant plus spécialement l'accès à la profession qu'ils revendiquent. Ces sanctions civiles sont de deux ordres : l'irrecevabilité des demandes en justice introduites par ces professionnels et le risque de nullité absolue qui pèse sur ces contrats." (Extrait du Journal des tribunaux n°6615)
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