Titre : | Sanctions du non-respect du pacte de préférence (2015) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°547, Septembre 2015-1) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Actionnariat ; Droit des sociétés ; Sanction ; Société (personne morale) |
Résumé : | "Dans les statuts ou par convention, les actionnaires peuvent restreindre la cessibilité des titres d'une société. Une disposition fréquente est la clause de préemption, en vertu de laquelle un actionnaire accorde aux autres actionnaires un droit de préférence, afin qu'ils puissent acquérir les titres que l'actionnaire entend céder à un tiers. Quelles sont les sanctions si l'actionnaire passe outre la clause de préemption et vend ses titres à un tiers sans respecter la procédure convenue ?" (Rue, 2015, p. 11) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 547 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 547-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |