Titre : | Les causes de suspension de la prescription jugées illégales ? (2015) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°547, Septembre 2015-1) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour constitutionnelle belge ; Discrimination ; Droit pénal ; Prescription ; Recours |
Résumé : | "La prescription est une cause générale d'extinction de l'action publique. Si les poursuites n'ont pas été diligentées endéans un certain délai (lequel varie en fonction de la gravité de l'infraction), l'action publique est éteinte. Cependant, certaines circonstances permettent de suspendre le délai de prescription et, par conséquent, de le prolonger. Ces causes de suspension sont soit expressément et limitativement énumérées dans le Code pénal et les lois particulières, soit reconnues par la jurisprudence." (Lafarque, 2015, p. 15) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 547 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 547-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |