Titre : | Quand et comment sanctionner un travailleur? (2015) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Trends-Tendances (2015, N°44-, 29 octobre 2015) |
Article en page(s) : | P.86 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Sanction |
Résumé : | L’employeur détient l’autorité dans une entreprise : il peut dès lors être amené à devoir prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de ses travailleurs lorsqu’ils commettent une faute. Ce principe est consacré par la loi du 8 avril 1965 sur les règlements de travail. Les peines disciplinaires doivent être prévues par le règlement de travail qui doit également prévoir un droit de recours de la part du travailleur sanctionné. La loi fixe certaines limites et elle organise une procédure très stricte.(Extrait de Trends-Tendances, N°44/2015, p.86) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 33 TT 44/2015 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |