|
Résumé :
|
"Nous signalerons à l'attention des lecteurs un arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2015. Cet arrêt concernait le licenciement d'un ouvrier chauffeur-livreur pour un motif de réorganisation du service qui était apprécié sur la base de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978. L'arrêt entrepris de la cour du travail avait estimé que ce motif ne correspondait pas aux raisons qui avaient vraiment poussé l'employeur à se séparer du travailleur. La cour du travail avait notamment estimé que le problème de remplacement des chauffeurs-livreurs en incapacité de travail relevait d'une question d'organisation interne de l'entreprise et que les difficultés relationnelles alléguées avec les clients et les autres chauffeurs-livreurs n'étaient pas établies. L'employeur avait demandé d'apporter la preuve par enquêtes notamment des perturbations du travail. La cour du travail avait estimé que ces faits n'étaient pas pertinents dans la mesure où, à les supposer établis, cela n'en constituerait pas un motif légitime de licenciement notamment parce que l'employeur n'aurait pas pris les mesures organisationnelles adéquates en vue de pallier les perturbations dont question." (Gilson, 2015, p. 7)
|
