Titre : | Donation immobilière : bonne nouvelle pour certains (2015) |
Auteurs : | Martin Vanden Eynde, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°549, Octobre 2015-1) |
Article en page(s) : | p. 13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Donation ; Droit fiscal ; Fiscalité ; Immobilier ; Région flamande |
Résumé : | "Précisons d'emblée que la bonne nouvelle, de nature fiscale, ne réjouira que les candidats donateurs qui résident en Région flamande. En effet, depuis le 1er juillet 2015, il leur est possible de donner un bien immobilier moyennant le paiement de tarifs plus avantageux qu'auparavant. Une proposition similaire est toutefois sur la table du gouvernement bruxellois et pourrait être adoptée et entrer en vigueur l'année prochaine." (Vanden Eynde, 2015, p. 13) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 549 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 549-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |