Résumé :
|
"En 1999, les Régions et l'État fédéral avaient conclu un premier accord de coopération portant sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, afin d'assurer la transposition de la directive 96/82 dite Seveso II. Cet accord avait subi d'importantes adaptations en 2006, en raison de l'adoption, au niveau européen, de la directive 2003/105 qui modifiait la directive Seveso Il. Le 4 juillet 2012, la directive 2012/18, dite Seveso III, fut à son tour adoptée. La transposition de celle-ci en droit belge nécessite d'adapter une nouvelle fois l'accord de coopération de 1999. Or, afin d'intégrer de façon claire et cohérente les dispositions nouvelles et modifiées, les Régions et l'État fédéral ont préféré conclure ensemble un nouvel accord de coopération sur les bases de celui d'origine." (Lysy, 2015, p. 5)
|