Titre :
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Quels secteurs bénéficient d'un régime d'exception relatif aux délais de préavis applicables ? Dans quel délai s'applique ce régime d'exception ? : Cette distinction, qui constitue une exception aux délais de préavis uniformes pour les travailleurs et les employés, peut-elle être maintenue ? (2015)
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Auteurs :
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Soetkin Lateur, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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HRmagazine (n°115, Novembre 2015)
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Article en page(s) :
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p. 47
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Cour constitutionnelle belge
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Délai de préavis
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Droit du travail
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Préavis
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Résumé :
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"La loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement prévoit un régime d'exception relatif aux délais de préavis applicables aux ouvriers des secteurs dans lesquels des délais de préavis plus courts que ceux visés dans le régime uniforme étaient appliqués." (Lateur, 2015, p. 47)
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