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Résumé :
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La compréhension de la notion d’obstacle médicolégal (OML) ne cesse de progresser au sein du corps médical. Malgré la publication de recommandations européennes et les principes énoncés par le Samu de France, la pratique concernant l’OML reste difficile sur le terrain. Les médecins rédacteurs des certificats de décès (CD) sont rarement instruits de l’ensemble des recommandations leur imposant, en bonne pratique, d’émettre un OML. La notion d’OML défend le droit des patients décédés; si les décès dans le cadre d’une responsabilité pénale sont bien appréhendés, les décès relevant d’une responsabilité civile ou des législations particulières le sont plus rarement. Le choix d’émettre un OML devrait être dicté par un texte légal de référence, inexistant à ce jour, énonçant au médecin rédacteur les situations lui imposant d’émettre un OML sans qu’il puisse préjuger du devenir de la procédure qu’il initie.
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