| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°467 - Janvier 2012-1 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 04/01/2012 |
| Année : | 2012 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2012
Le 28 avril 2011, une proposition de loi modifiant le règlement collectif de dettes est déposée à la Chambre par des parlementaires de différents partis. Depuis lors des amendements ont été présentés.
Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur
| 2012
"Par un arrêt du 10 novembre 2011, la Cour constitutionnelle a pris position dans la problématique des ménages comprenant un étranger en séjour illégal. Pour ce faire, elle a précisé la définition de la cohabitation." (Extrait)
Article : texte imprimé
Aurélie Roger, Auteur
| 2012
La Cour constitutionnelle s'est récemment penchée sur l'éventuelle discrimination relative aux "revenus" accordés aux personnes handicapées cohabitantes." (Extrait)
Article : texte imprimé
Stéphanie Adam, Auteur
| 2012
Un nouveau dispositif, appelé "Airbag", a été voté ce 27 octobre 2011 par le Parlement wallon. Son entrée en vigueur doit encore être déterminée par le gouvernement wallon. Il permet de faire bénéficier un indépendant qui se trouve dans la phase de démarrage de sa propre activité économique d'une source d...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2012
"La Cour de travail de Liège, section de Namur, a rendu le 25 octobre 2011 un arrêt concernant des sanctions disciplinaires. Le travailleur avait été engagé par une intercommunale de fourniture d'électricité. Il va faire l'objet de divers avertissements, notamment par des opérations irrégulières pratiquées sur le propre compteur de son h...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2012
"La question traditionnelle du licenciement abusif de l'ouvrier est abordée à nouveau dans un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 30 mai 2011. Il n'est plus besoin de rappeler que l'article 63 érige un système spécifique de licenciement abusif pour l'ouvrier. Si l'employeur n'arrive pas à apporter la preu...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2012
"On signalera un intéressant arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2011. Le litige opposait un centre hospitalier à un médecin. La Cour d'appel de Mons avait considéré que ce centre hospitalier avait le droit de refuser d'accorder au médecin le bénéfice du statut de "médecin intégré" san...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2012
Qu'est-ce que le congé-éducation payé, qui peut en bénéficier, quelle est sa durée et à combien s'élèvera la rémunération durant ce congé ?
Article : texte imprimé
Karen Rosier, Auteur
| 2012
"Dans un communiqué du 9 novembre 2011, la Sabam a annoncé qu'elle allait demander aux fournisseurs d'accès à Internet (F.A.I.) de souscrire à un plan tarifaire pour la mise à disposition d'oeuvres protégées sur Internet via leur réseau." (Extrait)
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Article : texte imprimé
Céline Payen, Auteur
| 2012
"En matière de contributions directes, certaines réductions d'impôts pour économiser l'énergie sont exclues si les dépenses concernent des travaux effectués à une habitation dont la première occupation précède de moins de cinq ans le début de ces travaux." (Extrait)
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Article : texte imprimé
Martin Vanden Eynde, Auteur
| 2012
"Le preneur d'une assurance vie a la faculté de désigner les personnes qui recueilleront la prestation d'assurance au décès de l'assuré. Ce sont les bénéficiaires décès." (Extrait)
Article : texte imprimé
Tony Bellavia, Auteur
| 2012
"De nouvelles règles relatives à l'exercice de certains droits d'actionnaires dans les sociétés cotées seront d'application à dater du 1er janvier 2012. Ces nouvelles dispositions, rendues obligatoires par une loi du 20 décembre 2010 (M.B., 18 avril 2011), concernent les droits des actionnaires lors des assemblées générales au stade de la convocation, ...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2012
"À l'initiative de l'ancien ministre de la Justice De Clerck, un groupe de travail a élaboré un projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières. L'objectif de cette réforme consiste, d'une part, à moderniser un système devenu archaïque et à le ...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2012
"Depuis le 8 août 1997, l'abus de biens sociaux est une infraction pénale punie sévèrement par l'article 492bis du Code pénal, le législateur de l'époque estimant que les sanctions existantes jusqu'alors étaient insuffisantes. L'article incrimine "les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associat...
Article : texte imprimé
Christine Molitor, Auteur
| 2012
"Lorsqu'un travailleur en crédit-temps est licencié, la question de savoir si le montant de l'indemnité compensatoire de préavis devait être calculé sur la base de la rémunération fictive "temps plein" ou réellement perçue était controversée. La Cour constitutionnelle vient de trancher cette controverse." (Extrait)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 467 | Empruntable sur demande | Disponible |
