Titre : | Commentaire : Arrêt "Base et Mobistar" : le service universel et l'internet mobile (2015) |
Auteurs : | Christian Hocepied, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2015, Année 2015) |
Article en page(s) : | P. 328-329 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abonnement ; Base (opérateur télécom) ; Droit (en général) ; Internet mobile ; Mobistar (téléphonie) ; Opérateur téléphonie ; Service universel (télécommunications) |
Résumé : | "La directive "service universel" impose aux Etats membres d'assurer que certains services soient accessibles, à un prix abordable, à tous les utilisateurs finaux. Selon la Cour de justice, une telle obligation ne s'applique toutefois pas aux services d'abonnements internet fournis au mpyen de services de communications mobiles." (Extrait du Journal de droit européen n°222) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2015 | Non empruntable | Exclu du prêt |