| Titre : | Doctrine : La prescription des créances d'eau et d'énergie : un an ou cinq ans ? (2015) |
| Auteurs : | Étienne Leroy, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2015, 2015) |
| Article en page(s) : | P. 869-877 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Consommation ; Consommation énergétique ; Contrat ; Créance ; Droit (en général) ; Eau ; Energie en général ; Prescription (droit) |
| Résumé : | "Par un arrêt rendu le 8 janvier 2015 (voy. ci-après p. 882), la Cour de cassation décide que manque en droit "le moyen, qui soutient que l'action du fournisseur d'énergie contre le consommateur en paiement de fournitures périodiques d'électricité est toujours régie par l'article 2277 du Code civil, parce que, en règle générale, une preuve écrite est établie du contrat relatif à ces fournitures et que des factures sont adressées par le fournisseur au consommateur."" (Extrait du Journal des tribunaux n°6628) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2015 | Non empruntable | Exclu du prêt |
