Titre : | Modification du Code de droit économique : réduction de prix et contrats hors établissement (2015) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°552, Novembre 2015-2) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Code de droit économique ; Commerce ; Démarchage ; Droit commercial ; Prix ; Protection des consommateurs |
Résumé : | "Le 22 octobre 2015, la Chambre des représentants a adopté une loi visant à apporter des modifications au Code de droit économique. Les modifications sont principalement introduites en vue de clarifier des imprécisions, de corriger des contradictions, des oublis ou d'apporter des corrections. La loi introduit toutefois aussi des modifications de fond, notamment en matière de pratiques de marché où les règles de promotion de prix sont abrogées à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne." (Rue, 2015, p. 11) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 552 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 552-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |