Titre : | Procédure disciplinaire : gare aux délais ! (2015) |
Auteurs : | François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°552, Novembre 2015-2) |
Article en page(s) : | p. 14 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Délai raisonnable ; Fonctionnaire ; Sanction disciplinaire ; Secteur public |
Résumé : | "Lorsqu'une administration entend sanctionner un fonctionnaire qui aurait manqué à ses devoirs, elle est tenue au respect d'un certain nombre de garanties tenant au respect des droits de la défense. Dans cette optique, il n'est pas rare que les différents statuts existants ponctuent la procédure disciplinaire de différents délais. Le non-respect de ceux-ci peut avoir de lourdes répercussions sur la légalité de la procédure." (Barcena-Fernandez, 2015, p. 14) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 552 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 552-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |