Titre : | Le CPAS reste compétent pour octroyer l'aide médicale urgente aux familles avec enfants mineurs qui refuseraient l'accueil dans une structure Fedasil (2015) |
Auteurs : | Céline Verbrouck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°553, Décembre 2015-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile ; Aide médicale d'urgence ; Aide sociale ; Centre public d'action sociale ; Cour du travail ; Droits des étrangers ; Immigré clandestin |
Résumé : | "En ce qui concerne les étrangers séjournant illégalement sur le territoire belge, la mission du centre public d'action sociale (CPAS) se limite à l'octroi de l'aide médicale urgente, et le constat de l'état de besoin de mineurs étrangers séjournant illégalement dans le Royaume avec leurs parents qui n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien. Dans ce cas, l'aide sociale est limitée à l'aide matérielle indispensable pour le développement de l'enfant et est en principe exclusivement octroyée dans un centre fédéral d'accueil." (Verbrouck, 2015, p. 3) |
En ligne : | http://www.lebulletin.be/article/Le_CPAS_reste_competent_pour_octroyer_laide_medicale_urgente_aux_familles_avec_enfants_mineurs_qui_refuseraient_laccueil_dans_une_structure_Fedasil_ |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 553 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 553-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |