Titre : | Le recouvrement de dettes d'argent non contestées : nouvelle loi (2015) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°553, Décembre 2015-1) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Commerce ; Dette ; Droit commercial ; Huissier de justice ; Recouvrement de créances ; Retard de paiement |
Résumé : | "Le 19 octobre 2015 a été adoptée la loi dite "pot-pourri I". Selon les travaux préparatoires, cette loi vise à "adapter le procès civil aux besoins de notre époque, de sorte que les procédures se déroulent plus rapidement sans compromettre la qualité de la justice". Une des mesures concerne le recouvrement de créances par huissier qui, dans certaines conditions, ne nécessitera plus un passage devant le juge." (Rue, 2015, p. 11) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 553 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 553-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |