Titre : | Rémunération des prestations fournies en qualité de membre du comité de prévention (2015) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Année 34, n°19, Semaines 44 et 45 2015) |
Article en page(s) : | p. 4-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Comité pour la prévention et de protection du travail ; Cour du travail ; Droit du travail ; Enseignant ; Jurisprudence ; Rémunération ; Temps de travail ; Tribunal du travail |
Résumé : | "Une contestation concernant l'article 23 de la Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie a été portée devant la Cour du travail de Liège. Cet article dispose que les séances du conseil d'entreprise, même en dehors des heures de travail, sont considérées comme temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel. La contestation aurait tout aussi bien pu porter sur l'article 66 de la Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Cet article dispose que les prestations des membres des comités de prévention, même effectuées en dehors des heures de travail, sont assimilées, au point de vue de la rémunération, au temps de travail effectif." (Vanachter, 2015, p. 4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 19-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |