Titre : | La "procédure" de détermination de l'âge des mineurs étrangers non accompagnés (2015) |
Auteurs : | Pauline Courard, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le JdJ (n°349, Novembre 2015) |
Article en page(s) : | p. 33-38 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Age ; Mineur étranger non accompagné ; Office des étrangers ; Service des tutelles ; Test médical |
Résumé : | "La loi tutelle prévoit la possibilité pour les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement d'émettre un doute sur l'âge d'une personne en cours de signalement ou d'identification. C'est le plus souvent l'Office des Étrangers qui émet ce doute lors de l'identification du jeune. Dès qu'un doute est émis, le Service des tutelles a l'obligation de pratiquer un test médical pour déterminer si la personne est âgée de moins de dix-huit ans ou non et donc, si la loi tutelle est applicable dans son cas." (Courard, 2015, p. 33) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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