Titre : | Commentaire : Arrêt "Ferreira" : le renvoi préjudiciel des juridictions suprêmes en cas d'acte clair (2015) |
Auteurs : | Jérémie Van Meerbeeck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2015, Année 2015) |
Article en page(s) : | P. 399-400 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Acte clair (droit) ; Droit (en général) ; Juridiction suprême ; Renvoi préjudiciel |
Résumé : | "L'obligation pour des juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours de poser une question préjudicielle trouve exception lorsque l'interprétation du droit de l'Union s'impose sans doute raisonnable (acte clair). L'obligation demeure toutefois en cas de divergences jurisprudentielles internes combinées à des difficultés d'interprétation récurrentes dans les autres Etats membres." (Extrait du Journal de droit européen n°224) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2015 | Non empruntable | Exclu du prêt |