Titre : | L'incrimination des infractions aux CCT rendues obligatoires (2016) |
Auteurs : | Zoé Trusgnach, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°555, Janvier 2016-1) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Convention collective de travail ; Infraction ; Sanction |
Résumé : | "Le Conseil national du travail a adressé une recommandation aux commissions paritaires en ce qui concerne l'incrimination des infractions aux dispositions conventionnelles rendues obligatoires à la suite de l'avis qu'il avait émis en date du 27 octobre 2015 reprenant, dans une première phase, un certain nombre d'éléments relatifs à l'appréciation du régime définitif prévu par la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social (art. 189 du Code pénal social, ci-après CPS) afin de savoir si ce régime était acceptable, tant du point de vue juridique que sur le plan pratique." (Trusgnach, 2016, p. 4) |
Note de contenu : | CCT=Convention collective de travail |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 555 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 555-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |