Titre : | Le RCD et … la fraude sociale (2015) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°554, Décembre 2015-2) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Code judiciaire ; Cour constitutionnelle belge ; Dette ; Dette incompressible ; Droit constitutionnel ; Fraude sociale ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : |
"En présence de dettes ayant pour origine une fraude sociale, l'imposition d'un plan de règlement et son corollaire, l'effacement de la part non remboursée des dettes, sont-ils inéluctables ?
Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles démontre, dans un jugement du 30 septembre 2015, consécutif à une question préjudicielle, que tel n'est absolument pas le cas." (Bedoret, 2015, p. 3) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 554 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 554-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |