Titre : | Doctrine : L'immunité de saisie des biens de l'Etat étranger et de l'organisation internationale : notes sur l'article 1412quinquies du Code judiciaire (2016) |
Auteurs : | Frédéric Dopagne, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2016, 2016) |
Article en page(s) : | P. 57-64 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Formes de l'organisation politique ; Insaisissabilité ; Saisie (droit) ; Saisie de biens |
Résumé : | "L'article 1412quinquies du Code judiciaire prévoit un régime d'insaisissabilité assez large des biens qui, situés en Belgique, appartiennent à un Etat étranger ou à une organisation internationale : une saisie ne peut être pratiquée que sous certaines conditions passablement strictes, et moyennant l'autorisation préalable du juge des saisies. La disposition reflète, sur plusieurs points, la coutume internationale et les traités existants ; sur d'autres, elle paraît tendre à s'en écarter." (Extrait du Journal des tribunaux n°6632) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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