Titre : | Le fisc ne peut pas réclamer le Pr.Prof. éludé au titre de dommages-intérêts (2016) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1460, 22.01.2016) |
Article en page(s) : | P. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dommages et intérêts (droit) ; Fiscalité ; Fraude fiscale ; Précompte professionnel |
Résumé : | "Selon la Cour de cassation, la loi fiscale qui impose solidairement aux auteurs et complices d'infractions fiscales de payer la dette d'impôt éludée interdit au fisc d'intenter une action civile à charge de l'auteur ou du complice en vue de l'obtention d'une indemnité égale à 'l'équivalent de l'impôt éludé' (Cass., 17 décembre 2015, www.cass.be)." (Extrait du Fiscologue, 1460, 22.01.2016, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1460 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |