Titre : | Intercommunales : quand s'applique l'IPM encore ? (2016) |
Auteurs : | Marc De Munter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1460, 22.01.2016) |
Article en page(s) : | P. 8-11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôt des personnes morales ; Intercommunale |
Résumé : | "Dans une décision récente, le Service des décisions anticipées (SDA) accepte qu'une intercommunale ayant la forme d'une 'association chargée de mission' puisse rester assujettie à l'impôt des personnes morales dès lors qu'elle ne peut être considérée comme une entreprise qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et qu'elle ne poursuit pas de but de lucre (décision anticipée n° 2015.371 du 22 septembre 2015, non encore publiée)." (Extrait du Fiscologue, 1460, 22.01.2016, p.8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1460 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |