Titre : | Comment prouver la réalité des prestations de gestion ? (2016) |
Auteurs : | Laura Meert, Auteur ; Delphine Noré, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1461, 29.01.2016) |
Article en page(s) : | P. 3-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Frais professionnels |
Résumé : | "Le 15 octobre 2015, la Cour de cassation s'est une nouvelle fois prononcée sur les conditions de déductibilité des prestations de gestion. Ces prestations ne sont déductibles que si leur réalité est établie. Selon la Cour de cassation, le contribuable ne peut se contenter de produire une convention écrite, des factures et la preuve de leur paiement (Cass., 15 octobre 2015, F.14.0161.N, www.cass.be)." (Extrait du Fiscologue, 1461, 29.01.2016, p.3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1461 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |