Titre : | Article 537 du CIR : restructuration au cours du délai d'attente (2016) |
Auteurs : | Philippe Hinnekens, Auteur ; Sam Gommers, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1461, 29.01.2016) |
Article en page(s) : | P. 5-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Boni de liquidation ; Fiscalité ; Liquidation (société) ; Restructuration d'entreprise |
Résumé : | "Le Servicie des décisions anticipées (SDA) s'est prononcé deux fois au cours des deux dernières années sur une restructuration fiscalement neutre intervenue au cours du 'délai d'attente' consécutif à l'apport de réserves au capital dans le cadre du régime de l'article 537, CIR 1992. Une restructuration fiscalement neutre au cours de cette période ne donne pas lieu à la débition du précompte mobilier supplémentaire. En outre, le principe de la neutralité fiscale d'une telle restructuration s'applique pleinement." (Extrait du Fiscologue, 1461, 29.01.2016, p.5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1461 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |