Résumé :
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"Dans une décision récemment publiée, le Service des décisions anticipées (SDA) se prononce sur le traitement fiscal des revenus qu'un particulier peut tirer de la location de sa voiture dans le cadre d'un système organisé 'd'autopartage' de véhicule. Le SDA confirme qu'eu égard à la théorie dite de la 'contrainte', une taxation au titre de revenus divers est exclue. Compte tenu de l'échelle relativement réduite de la location (tant par sa durée que du point de vue de sa rémunération), il écarte également une qualification au titre de revenu professionnel. Bref, le SDA conclut qu'il s'agit de revenus mobiliers (décision anticipée n° 2015.455 du 29 septembre 2015)." (Extrait du Fiscologue, 1462, 05.02.2016, p.1)
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