Résumé :
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"La loi sur le tax shift du 26 décembre 2015 (MB, 30 décembre 2015, deuxième édition), dénommée officiellement loi "relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat", apporte des modifications importantes au régime de la déduction pour investissement (voyez déjà brièvement, Fisc., nr. 1448 , p. 1). Or, la loi-programme du 10 août 2015 avait déjà modifié ce régime (instauration d'une déduction pour investissements numériques; Fisc., nr. 1451 , p. 4 et Fisc., nr. 1456 , p. 19). Le régime est influencé en outre par la loi du 18 décembre 2015 visant à transposer en droit belge la directive européenne sur la comptabilité (instauration de la nouvelle définition de la PME; Fisc., nr. 1452 , p. 14). Il n'est donc pas inutile de faire une synthèse de ces mesures." (Extrait du Fiscologue, 1462, 05.02.2016, p.9)
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