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Titre :
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Commentaire : Arrêt "Ville de Mons" : fin de l'incertitude pour les taxes sur les pylônes ? (2016)
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Auteurs :
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Christian Hocepied, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2016, Année 2016)
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Article en page(s) :
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P. 12-13
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit (en général)
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Impôts et taxes
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Mons (Belgique)
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Urbanisme
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Résumé :
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"En matière de télécommunications, la directive "autorisation" ne s'oppose pas à une taxe locale sur des pylônes pour autant que cette taxe ne présente pas les caractéristiques d'une redevance imposée en contrepartie du droit de mettre en place ces pylônes. Selon la Cour de justice, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si le fait générateur de la taxe est lié à la procédure d'autorisation générale habilitant les entreprises à fournir des réseaux et des services de communications électroniques." (Extrait du Journal de droit européen n°225)
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