| Titre : | Commentaire "Delvigne" : le droit de vote des (ex)-prisonniers devant la Cour de justice de l'Union européenne (2016) |
| Auteurs : | Romain Tinière, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2016, Année 2016) |
| Article en page(s) : | P. 14-15 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Détention ; Droit (en général) ; Droit de vote ; Prisonniers détenus ; Radiation ; Vote |
| Résumé : | "La radiation électorale d'une personne condamnée pénalement relève du champ d'application du droit de l'Union européenne. Selon la Cour de justice, une telle radiation est autorisée pour autant qu'elle soit prévue par une loi, respecte le contenu essentiel du droit de vote et s'avère proportionnée. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la proportionnalité d'une telle radiation s'apprécie en tenant compte de la nature et de la gravité de l'infraction pénale commise ainsi que la durée de la peine." (Extrait du Journal de droit européen n°225) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2016 | Non empruntable | Exclu du prêt |
