Titre : | Doctrine: l'infraction d'obstacle à la surveillance sous le spectre du droit au silence et du droit de ne pas s'auto-incriminer (2016) |
Auteurs : | Olivier Michiels, Auteur ; Géraldine Falque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 1, février 2016) |
Article en page(s) : | P.2-11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Délit d'obstacle à la surveillance (droit) ; Droit au silence |
Résumé : | Lors d'un contrôle réalisé par les inspecteurs sociaux, il n'est pas rare que la collaboration de la personne contrôlée soit exigée sous peine de se voir reprocher un obstacle à la surveillance. Celle-ci aura, dès lors, d'une certaine manière été contrainte de participer à l'administration de la preuve d'un fait qui pourrait être infractionnel et pour lequel, elle pourrait in fine être poursuivie. Ce constat la place incontestablement dans une situation moins enviable que celle du justiciable de droit commun qui, si une infraction lui est reprochée n'a pas en principe l'obligation de collaborer... (Extrait d'Orientations, N°1/2016, p.2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 16-1 | Empruntable sur demande | Disponible |