Titre : | Régie communale autonome : quand poursuit-elle un but lucratif ? (2016) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1463, 12.02.2016) |
Article en page(s) : | P. 4-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôts et taxes ; Régie communale ; Régie communale autonome ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | "Le ministre des Finances l'avait récemment annoncé (Fisc., nr. 1461 , p. 13) et nous y voilà : l'Administration a publié, la semaine dernière, une décision dans laquelle elle explique quand une 'régie communale autonome' (RCA) est considérée comme n'ayant pas de but lucratif, avec comme conséquence qu'elle bénéficiera de certaines exemptions TVA (mais qu'elle ne pourra donc pas déduire les taxes en amont); (décision du 19 janvier 2016, n° E.T. 129.288)." (Extrait du Fiscologue, 1463, 12.02.2016, p.4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1463 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |