Titre : | Le RCD et … le SPF Économie (2016) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°557, Janvier 2016-2) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Dette ; Fonds de traitement du surendettement ; Médiateur de dettes ; Règlement collectif de dettes ; Service public fédéral Économie |
Résumé : | "Mécène forcé du règlement collectif de dettes et, par ailleurs, agent de sensibilisation, le Fonds de traitement du surendettement est abrogé, en vertu de l'article 25 de la loi-programme du 26 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. L'arrêté royal du 9 août 2005 réglementant son fonctionnement est également emporté par l'abrogation, selon l'article 67 de la même loi-programme. Le Fonds de traitement du surendettement est toutefois remplacé par le SPF Économie, auprès duquel il était du reste déjà institué." (Bedoret, 2016, p. 3) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 557 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 557-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |