Titre :
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Quand peut-on parler d'un transfert d'entreprise au sens de la directive 2001/23/CE ? (2016)
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Auteurs :
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Soetkin Lateur, Auteur ;
Laurent De Surgeloose, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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HRmagazine (n°118, Février 2016)
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Article en page(s) :
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p. 40
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Convention collective de travail
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Cour de justice de l'Union européenne
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Directive européenne
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Externalisation
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Transfert d'entreprise
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Résumé :
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"La directive 2001/23/CE - et donc également la convention collective de travail n° 32bis - s'applique aussi lorsqu'une société confie par contrat d'exploitation d'une activité à une autre société, en mettant à la disposition de cette dernière les infrastructures et les équipements nécessaires dont elle est propriétaire, puis décide de mettre fin à ce contrat pour exploiter elle-même cette activité sans reprendre le personnel de cette entreprise." (Lateur & De Surgeloose, 2016, p. 41)
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