| Titre : | Doctrine: le mandataire de société face aux institutions de sécurité sociale (2016) |
| Auteurs : | Laurent Dear, Auteur ; François Tordeur, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Orientations (Numéro 2, février 2016) |
| Article en page(s) : | P.14-30 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit des sociétés ; Mandataire ; Sécurité sociale ; Travailleur indépendant |
| Résumé : |
Il arrive régulièrement qu'un assuré social soit titulaire d'un mandat au sein d'une société. Soit, il souhaite par ce biais, développer une activité rémunératoire et il doit savoir que l'exercice de son mandat est totalement ou partiellement incompatible avec les prestations sociales qu'il perçoit. Soit il a accepté un mandat "de papier" pour faire plaisir à un membre de sa famille ou à un tiers, sans exercer ledit mandat et sans en tirer de revenus.
Dans cette seconde hypothèse, il est loin d'imaginer que les institutions de sécurité sociale vont nécessairement un jour ou l'autre lui reprocher l'exercice d'une activité indépendante faisant échec à l'octroi desdites prestations et réclamer le remboursement de l'indu. En effet, au sens de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, les personnes désignées comme mandateires dans une société ou association assujettie à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belges des non-résidents sont présumées exercer, en Belgique, une activité professionnelle en tant que travailleurs indépendants. (Extrait d'Orientations, N°2/2016, p.14) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 16-2 | Empruntable sur demande | Disponible |
