| Titre : | Commentaire : Arrêt "RegioPost" : marché public et salaire minimal (2016) |
| Auteurs : | Marco Rocca, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2016, Année 2016) |
| Article en page(s) : | P. 57-58 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Libre prestation des services ; Marchés publics ; Rémunération du travail ; Salaire minimum ; Union européenne |
| Résumé : | "L'imposition d'un salaire minimal dans le cadre d'un marché public est une entrave à la libre prestation de services. Lorsqu'elle est contenue dans une disposition législative, elle peut toutefois être justifiée sur base de l'objectif de protection des travailleurs. Dans le cas où l'imposition du salaire minimal est légitime, l'exclusion d'un soumissionnaire, qui refuse de s'engager à verser ce salaire au personnel appelé à exécuter la prestation, est elle aussi légitime." (Extrait du Journal de droit européen n°226) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2016 | Non empruntable | Exclu du prêt |
