Titre :
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Commentaire : Arrêt "Quenon" : rupture d'un contrat d'agence commerciale et sort de l'indemnité complémentaire (2016)
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Auteurs :
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Dominique Bogaert, Auteur ;
Thierry Bontinck, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2016, Année 2016)
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Article en page(s) :
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P. 59-60
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Agence commerciale
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Contrat
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Dommages et intérêts (droit)
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Droit (en général)
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Indemnité forfaitaire
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Union européenne
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Résumé :
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"Les Etats membres ont l"obligation d'instaurer un mécanisme de dédommagement en faveur de l'agent commercial réparant préjudice subi par celui-ci en cas de rupture de contrat. A cette fin, les Etats membres peuvent choisir entre un système de réparation du préjudice réel ou un système d'indemnisation forfaitaire. L'indemnisation forfaitaire n'exclut pas l'octroi de dommages et intérêts complémentaires destinés à réparer le préjudice subi par l'agent, pour autant qu'il n'y ait pas double indemnisation." (Extrait du Journal de droit européen n°226)
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