Résumé :
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"Dans les cas où les parts dans des fonds obligataires ont été acquises avant (respectivement) le 1er juillet 2005 ou le 1er juillet 2008, la base imposable de la 'taxe sur l'épargne' peut être limitée, à titre de tolérance administrative, à la plus-value effectivement réalisée (Fisc., nr. 1400 , p. 3). Il avait d'abord été dit que la limitation du précompte mobilier (Pr.M.) qui en résulte ne pouvait être obtenue que par le biais d'une réclamation. L'Administration fait savoir aujourd'hui que, selon elle, cette limitation est d'application dès le moment de l'attribution ou de la mise en paiement des revenus (addendum du 15 février 2016 à la circulaire AGFisc n° 33/2014 du 20 août 2014). Ceci signifie que le contribuable peut demander à son organisme de paiement (banque...) d'appliquer directement la limitation à la source et que l'on ne peut pas reprocher à ce dernier de donner suite à cette requête." (Extrait du Fiscologue, 1467, 11.03.2016, p.1)
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