Titre : | 'Flexi-jobs' : pas d'exonération pour les voitures de société ? (2016) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1467, 11.03.2016) |
Article en page(s) : | P. 3-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Exonération fiscale ; Fiscalité ; Flexi-jobs ; Revenu professionnel ; Voiture de société |
Résumé : | "Selon le ministre des Finances, il n'est pas question que l'exonération d'impôt en faveur du 'flexi-salaire' puisse s'étendre à l'avantage qui découle de la mise à disposition d'une voiture de société en vue d'une utilisation privée (Commission des Finances de la Chambre, Compte-rendu intégral, n° 54 COM 355, p. 16). Mais si l'on s'en tient au texte légal, on peut douter de la pertinence de son raisonnement. Apparemment, seule une modification de la législation permettrait de résoudre le problème." (Extrait du Fiscologue, 1467, 11.03.2016) |
Exemplaires (1)
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