| Titre : | Quid des transferts conventionnels d'entreprises impliquant un employeur public ? (2016) |
| Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°559, Mars 2016-1) |
| Article en page(s) : | p. 6 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Cour de justice de l'Union européenne ; Directive européenne ; Droits des travailleurs ; Secteur public ; Transfert d'entreprise |
| Résumé : | "La Convention collective de travail n°32bis conclue le 7 juin 1985 au sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ne s'applique, logiquement, qu'aux entreprises qui sont visées par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, soit les entreprises du secteur privé." (Lambinet, 2016, p. 6) |
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 559 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 559-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |
