Titre : | "Pushing" des consommations pour contrer la fraude au domicile (2016) |
Auteurs : | Katrien Van Tilborg, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°736, 15.03.2016) |
Article en page(s) : | P. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Consommation ; Prestation sociale (droit) ; Vie privée |
Résumé : | "La Commission des Affaires sociales de la Chambre vient d'approuver en seconde lecture un projet de loi qui impose aux sociétés de distribution d'eau et aux gestionnaires de réseaux de distribution d'énergie de transmettre à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale les données de consommation anormales de leurs clients (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, n° 54-1554/008). La mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales et la fraude au domicile." (Extrait de Bilan, 736, 15.03.2016, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 736 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |