Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°472 - Mars 2012-2 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 29/03/2012 |
Année : | 2012 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Marie Dupont, Auteur
| 2012
"La plupart des contrats conclus avec un particulier ne font pas l'objet d'un document écrit spécifique qui serait signé par les parties. Il arrive toutefois fréquemment que l'entreprise qui vend le bien ou le service se réfère à ses conditions générales pour définir les droits et les obligations de ...
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Christophe Bedoret, Auteur
| 2012
"La volonté d'échapper au paiement d'une dette constitue-t-elle un obstacle à l'admissibilité ? Dans l'affirmative, à quel titre ? Organisation d'insolvabilité, absence de bonne foi procédurale… ? Dans un arrêt du 16 novembre 2011, la Cour du travail de Mons tranche la question de manière emblématique. Un pourvoi ayant été introduit le 15 février 2012 […]." (Extrait)
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Jean-Luc Vannieuwenhuyse, Auteur
| 2012
"A deux jours d'intervalle, sont parus au Moniteur belge les décrets de la Communauté française et de la Région wallonne approuvant la Convention n°177 de l'Organisation internationale du travail (O.I.T.) concernant le travail à domicile. Cette convention a été adoptée le 20 juin 1996 à Genève." (Extrait)
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Céline Verbrouck, Auteur
| 2012
"L'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 "sur le séjour" prévoit un droit de séjour pour la personne qui souffre d'une "maladie dans un état tel qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'ex...
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Frédéric Masson, Auteur
| 2012
"Le Parlement wallon, par décret du 26 janvier 2012 et le Parlement de la Communauté française, par décret du 20 décembre 2011, ont donné assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2010 "entre la Communauté française et la Région wallonne créant une école d'administration publique commune à la Communauté française...
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Aurélie Toussaint, Auteur
| 2012
"A la suite d'un jugement prononcé par le Tribunal civil de Liège le 9 mars 2011, on peut se demander si une prescription du lien d'instance - c'est-à-dire un délai endéans lequel, à défaut d'accomplir un acte de procédure à la suite d'une demande en justice, celle-ci serait prescrite - exi...
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Steve Gilson, Auteur
| 2012
"Un arrêt de la Cour du travail de Liège du 23 décembre 2011 se prononce sur le problème délicat de la prise en charge, à titre d'aide sociale complémentaire, de certaines dettes, dont le paiement est requis par le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, e...
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Steve Gilson, Auteur
| 2012
"On soulignera un arrêt de la Cour du Travail de Liège, section de Namur, du 27 décembre 2011 en matière de revenu d'intégration sociale. Il s'agissait d'un travailleur qui avait été exclu du bénéfice des allocations de chômage dans le cadre de la procédure d'activation, parce qu'il n'avait pas rempli les ...
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Aurélie Soldai, Auteur
| 2012
"Depuis le 1er janvier 2012, les notaires et les huissiers de justice sont assujettis à la T.V.A. et, par conséquent, tenus d'appliquer la T.V.A. au taux de 21% sur leurs prestations de services. En tant qu'assujettis ordinaires à la T.V.A., ils peuvent désormais prétendre ...
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Éric Van Brustem, Auteur
| 2012
"Par un décret du 23 décembre 2011, la Région flamande a modifié les règles applicables en matière de droits de donation et de droit de succession à la transmission d'entreprises familiales et de sociétés de famille afin de favoriser le transfert du contrôle de l'entreprise du vivant de l'entrepreneur." (Extrait)
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Véronique Lafarque, Auteur
| 2012
"Depuis le 1er janvier dernier, les services d'aide à la jeunesse ont subi quelques réformes : subventionnent, missions, règles d'agrément…" (Extrait)
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Guillaume Rue, Auteur
| 2012
"Dans les contrats de cession d'entreprise, les clauses contractuelles de garantie visent à garantir des risques, dont notamment la consistance de l'actif social et l'absence de passif occulte. Ces clauses permettent de pallier les faiblesses du droit commun qui n'offre pas de garanties suffisantes à l'acheteur." (Extrait)
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France Lambinet, Auteur
| 2012
"L'établissement de toute infraction requiert la réunion de trois éléments : un élément légal (un texte d'incrimination), un élément matériel (l'acte ou l'abstention prohibé(e)) et un élément moral (un état d'esprit coupable). La responsabilité pénale de l'auteur d'un fait réunissant les éléments constitutifs de l'infraction ne ser...
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 472 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 472-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |