Titre : | Tax shelter pour entreprises débutantes : aussi via la 'certification' d'actions (2016) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1469, 25.03.2016) |
Article en page(s) : | P. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Entreprise débutante ; Fiscalité ; Tax shelter |
Résumé : | "Dans une décision récemment publiée, le Service des décisions anticipées (SDA) reconnaît que le tax shelter pour entreprises débutantes peut également être organisé via la 'certification' d'actions ou de parts de la société cible. Le titulaire des certificats est, dans ce cas, considéré comme un investisseur direct dans la société cible et il peut ainsi bénéficier de la réduction d'impôt qui est applicable dans le cadre du tax shelter (décision anticipée n° 2015.601 du 24 novembre 2015; Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 1469, 25.03.2016, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1469 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |