Résumé :
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La loi du 18 décembre 2015, dernière loi en date en matière de pensions complémentaires relevant du 2ème pilier a, en premier lieu, entériné l'accord intervenu au sein du "Groupe des 10" quant à la fixation du taux de rendement minimum applicable dans les plans de pension pour salariés. Dans la foulée, les partenaires sociaux ont aussi souhaité qu'en cas de maintien des droits acquis auprès de leur ancien employeur, les affiliés sortant aient la possibilité de les assortir d'une couverture en cas de décès. Mais le législateur a également voulu introduire pour sa part, un lien très net entre l'octroi de la prestation de pension complémentaire et la prise de la pension légale. Par la même occasion, il a aussi interdit les dispositions d'anticipation favorables qui encourageaient les départs à la pension légale anticipée....
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