Titre : | Doctrine: l'article 19bis-11, §2 ou la réparation des dommages consécutifs à un accident impliquant plusieurs véhicules dont la responsabilité ne peut être établie : problématique et état des lieux...bis! (2016) |
Auteurs : | Anthony Rondao Alface, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (394, 2016/1) |
Article en page(s) : | P.16-34 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Assurances ; Automobile ; Droit des assurances ; Responsabilité civile |
Résumé : | L'article 19bis-11, §2 de la loi du 21 novembre 1989 prévoit que si plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident, et s'il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé cet accident, l'indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant le responsabilité civile des conducteurs desdits véhicules, à l'exception de ceux dont la responsabilité n'est indubitablement pas engagée... |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 394 | Empruntable sur demande | Disponible |