Titre : | Prévention ou réparation des dommages résultant des accidents du travail dans le secteur public (2016) |
Auteurs : | Jean-Claude Burniaux, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°560, Mars 2016-2) |
Article en page(s) : | p. 6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Accident du travail ; Cour constitutionnelle belge ; Réparation du dommage ; Secteur public |
Résumé : | "Par jugement du 3 décembre 2014, le Tribunal du travail de Gand, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle : "L'article 4, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ?" (Burniaux, 2016, p. 6) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 560 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 560-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |