Titre : | Bibliothèques publiques : exonération du Pr.I. pour cause de 'domaine public' (2016) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1470, 01/04/2016) |
Article en page(s) : | P. 7-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bibliothèque ; Caisse d'assurance sociale ; Domaine public (droit) ; Enseignement ; Exonération fiscale ; Fiscalité ; Précompte immobilier |
Résumé : | "Selon la Cour d'appel de Gand, une bibliothèque communale comprenant notamment des locaux affectés à un 'centre de connaissance et d'apprentissage', ne peut pas bénéficier de l'exonération du précompte immobilier pour 'l'enseignement', mais bien de celle en faveur des 'domaines nationaux'. La Cour s'est penchée sur cette dernière exonération dans le cadre de quelques autres arrêts récents. Elle a ainsi examiné si l'exonération peut être invoquée par une caisse d'assurances sociales, l'ordre des médecins et l'ordre des architectes." (Extrait du Fiscologue, 1470, 01.04.2016, p.7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1470 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |